Arrêté du 11 décembre 2006 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Version INITIALE

NOR : ECOT0620099A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/11/ECOT0620099A/jo/article_annexe1

Texte n°16

Annexe


A N N E X E
MODIFICATION DU LIVRE IV DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL
DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS


Au 7° de l'article 411-34 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, après les mots : « est enregistrée ; » sont insérés les mots : « le respect de cette condition s'apprécie au moment où intervient l'investissement dans le fonds ; ».