Arrêté du 30 janvier 2007 portant classement de la caisse de sécurité sociale de Mayotte

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NOR : SANS0720456A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/30/SANS0720456A/jo/texte

Texte n°29

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte,
Arrête :


  • La caisse de sécurité sociale de Mayotte est assimilée à un organisme du régime général de sécurité sociale de catégorie C.


  • Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 janvier 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J.-L. Rey

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