Article 1
La caisse de sécurité sociale de Mayotte est assimilée à un organisme du régime général de sécurité sociale de catégorie C.
Arrêté du 30 janvier 2007 portant classement de la caisse de sécurité sociale de Mayotte
NOR : SANS0720456A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/30/SANS0720456A/jo/article_1
Texte n°29