Arrêté du 30 janvier 2007 portant classement de la caisse de sécurité sociale de Mayotte

abrogée depuis le 01/07/2025abrogée depuis le 01 juillet 2025

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 2007

NOR : SANS0720456A

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur du 11/02/2007 au 01/07/2025Version en vigueur du 11 février 2007 au 01 juillet 2025

    Abrogé par Arrêté du 28 mai 2025 - art. 1


    La caisse de sécurité sociale de Mayotte est assimilée à un organisme du régime général de sécurité sociale de catégorie C.

  • Article 2

    Version en vigueur du 11/02/2007 au 01/07/2025Version en vigueur du 11 février 2007 au 01 juillet 2025

    Abrogé par Arrêté du 28 mai 2025 - art. 1


    Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 janvier 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J.-L. Rey