Décret n° 2007-7 du 2 janvier 2007 fixant la date des élections en vue du renouvellement de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en 2007

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NOR : DOMA0600038D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/2/DOMA0600038D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/2/2007-7/jo/texte

Texte n°34

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
Vu le code électoral, notamment son livre V ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 12,
Décrète :


  • La date des élections en vue du renouvellement de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna est fixée au dimanche 1er avril 2007.


  • Des arrêtés de l'administrateur supérieur convoqueront les collèges électoraux et fixeront la date d'ouverture de la campagne électorale.


  • Le ministre de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 janvier 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin