Article 3
Le ministre de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-7 du 2 janvier 2007 fixant la date des élections en vue du renouvellement de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en 2007
NOR : DOMA0600038D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/2/DOMA0600038D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/2/2007-7/jo/article_3
Texte n°34