Arrêté du 6 juin 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée du domaine de l'Etat » (GIDE)

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NOR : BUDL0600085A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/6/BUDL0600085A/jo/texte

Texte n°8

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 mai 2006 portant le numéro 1155988,
Arrête :


  • Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée du domaine de l'Etat (GIDE) » est mis en oeuvre par la direction générale des impôts au service des domaines.


  • Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des impôts ayant une compétence en matière domaniale de :
    - gérer les occupations du domaine de l'Etat (public ou privé) : création et suivi des dossiers, des redevances ou loyers, édition des avis de paiement, suivi du recouvrement et aide au suivi des fins de titres d'occupation ;
    - consulter les dossiers d'occupation du domaine de l'Etat correspondants ;
    - assurer le suivi statistique de l'activité du service des domaines en matière d'occupation du domaine de l'Etat.


  • Les informations nominatives traitées sont les suivantes :
    1. En ce qui concerne l'occupant :
    Pour les personnes physiques :
    - le nom patronymique ou marital ;
    - les prénoms ;
    - l'adresse ;
    - la date de décès.
    Sont facultatives les informations sur :
    - la profession ;
    - les numéros de téléphone et de télécopie ;
    - l'adresse de courriel.
    Pour les personnes morales :
    - la raison et la forme sociale ;
    - l'adresse ;
    - la date de cessation d'activité.


    Sont facultatives les informations sur :
    - le nom de l'interlocuteur ;
    - les numéros de téléphone et de télécopie ;
    - l'adresse de courriel.
    Pour les collectivités territoriales :
    - la civilité et le libellé ;
    - l'adresse.
    Sont facultatives les informations sur :
    - le nom de l'interlocuteur ;
    - les numéros de téléphone et de télécopie ;
    - l'adresse de courriel.
    2. En ce qui concerne l'occupation domaniale :
    - le libellé et le descriptif de l'immeuble ou de l'occupation ;
    - l'adresse ;
    - le service gestionnaire dont il dépend ;
    - les services dont l'immeuble dépend à la direction générale des impôts.
    Sont facultatives les informations sur :
    - l'identifiant cadastral ;
    - la composition et la surface du local.
    3. En ce qui concerne le service gestionnaire :
    - le ministère et le service dont il dépend ;
    - le libellé ;
    - l'adresse.
    Sont facultatives les informations sur :
    - le nom de l'interlocuteur ;
    - les numéros de téléphone et de télécopie ;
    - l'adresse de courriel.


  • Les destinataires des données visées à l'article 3 sont les agents des impôts habilités du service des domaines.


  • Les informations restituées par l'application GIDE sont conservées le temps de la validité du titre juridique d'occupation puis pendant cinq ans à compter de l'expiration du titre juridique d'occupation.


  • Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du centre des impôts fonciers chargé de mettre en recouvrement la redevance domaniale.
    En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.


  • Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juin 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des impôts,
J.-M. Fenet

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