Article 5
Les informations restituées par l'application GIDE sont conservées le temps de la validité du titre juridique d'occupation puis pendant cinq ans à compter de l'expiration du titre juridique d'occupation.
Arrêté du 6 juin 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée du domaine de l'Etat » (GIDE)
NOR : BUDL0600085A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/6/BUDL0600085A/jo/article_5
Texte n°8