Article 4
Les destinataires des données visées à l'article 3 sont les agents des impôts habilités du service des domaines.
Arrêté du 6 juin 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée du domaine de l'Etat » (GIDE)
NOR : BUDL0600085A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/6/BUDL0600085A/jo/article_4
Texte n°8