Arrêté du 28 février 2006 autorisant la société CALEO à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : INDI0607043A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/28/INDI0607043A/jo/texte

Texte n°28


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 février 2006, la société CALEO, dont le siège social est situé 7, route de Colmar, BP 117, 68502 Guebwiller Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :
    - les clients domestiques ;
    - les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général ;
    - les autres clients non domestiques.
    L'arrêté du 31 août 2004 autorisant le service gaz et eau de la ville de Guebwiller à exercer la fourniture de gaz naturel est abrogé.