Arrêté du 28 février 2006 autorisant la société d'économie mixte locale Gedia à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : INDI0607040A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/28/INDI0607040A/jo/texte

Texte n°27


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 février 2006, la société d'économie mixte locale Gedia, dont le siège social est situé 7, rue des Fontaines, 28109 Dreux Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans la zone historique de desserte de Gedia, les catégories de clients suivantes :
    - les clients domestiques ;
    - les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général.
    L'arrêté du 29 juillet 2004 autorisant la régie municipale du gaz de Dreux à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.