Arrêté du 19 décembre 2005 relatif aux états réglementaires concernant la marge de solvabilité et l'encours trimestriel des placements des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances

Version INITIALE

NOR : ECOT0595154A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/19/ECOT0595154A/jo/texte

Texte n°37

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 novembre 2005,
Arrête :


  • L'annexe à l'article A 344-10 est modifiée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.


  • L'annexe à l'article A 344-13 est modifiée conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.


  • Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables, pour la première fois, aux états d'analyse des comptes de l'exercice social ouverts à compter du 1er janvier 2006 ou au cours de cette même année.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E 1


    Le titre VI du II de l'état C 6 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « TITRE VI



    « OPÉRATIONS À CARACTÈRE COLLECTIF
    DÉFINIES AUX ARTICLES L. 441-1 ET SUIVANTS


    « a) Provision mathématique théorique (art. R. 441-21) après cessions en réassurance.
    « b) 85 % de la provision mathématique théorique (art. R. 441-21) avant cessions en réassurance.
    « Résultat = 0,04 x max [(a), (b)]. »



    A N N E X E 2


    L'état T 2 est remplacé par l'état suivant :


    « ÉTAT T 2
    Encours trimestriel des placements


    Les entreprises établissent trimestriellement, selon le modèle fixé ci-après, un état détaillant l'encours en fin de trimestre de l'ensemble de leurs placements.


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 29/12/2005 texte numéro 37


Fait à Paris, le 19 décembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la direction générale du Trésor
et de la politique économique,
X. Musca

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