Arrêté du 19 décembre 2005 relatif aux états réglementaires concernant la marge de solvabilité et l'encours trimestriel des placements des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances

Version INITIALE

NOR : ECOT0595154A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/19/ECOT0595154A/jo/article_3

Texte n°37

Article 3


Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables, pour la première fois, aux états d'analyse des comptes de l'exercice social ouverts à compter du 1er janvier 2006 ou au cours de cette même année.