Article 3
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables, pour la première fois, aux états d'analyse des comptes de l'exercice social ouverts à compter du 1er janvier 2006 ou au cours de cette même année.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0595154A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/19/ECOT0595154A/jo/article_3
Texte n°37
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables, pour la première fois, aux états d'analyse des comptes de l'exercice social ouverts à compter du 1er janvier 2006 ou au cours de cette même année.
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