Arrêté du 3 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2002 modifié fixant pour le white spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 B du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits

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NOR : BUDD0570022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/3/BUDD0570022A/jo/texte

Texte n°18

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 265, 265 B et 267,
Vu l'arrêté du 18 juillet 2002 modifié fixant pour le white spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 B du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits,
Arrête :


  • Il est ajouté après le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 18 juillet 2002 susvisé le paragraphe suivant :
    « L'installation d'appareils automatiques de distribution de produits est interdite sur les îlots destinés à la distribution de carburants pour les véhicules. »


  • Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 novembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin

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