Arrêté du 3 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2002 modifié fixant pour le white spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 B du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2005

NOR : BUDD0570022A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des douanes, et notamment ses articles 265, 265 B et 267,

Vu l'arrêté du 18 juillet 2002 modifié fixant pour le white spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 B du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/11/2005Version en vigueur depuis le 15 novembre 2005

    Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

F. Mongin.