Arrêté du 3 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2002 modifié fixant pour le white spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 B du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits

Version INITIALE

NOR : BUDD0570022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/3/BUDD0570022A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Il est ajouté après le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 18 juillet 2002 susvisé le paragraphe suivant :
« L'installation d'appareils automatiques de distribution de produits est interdite sur les îlots destinés à la distribution de carburants pour les véhicules. »