Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Version INITIALE

NOR : EQUP0500524A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/28/EQUP0500524A/jo/texte

Texte n°17


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Arrêtent :


  • Les montants de l'indemnité d'astreinte allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du titre Ier du décret du 15 avril 2003 susvisé sont fixés conformément aux dispositions suivantes :
    I. - Pour les astreintes définies aux I et III de l'article 1er du décret du 15 avril 2003 susvisé :
    Une semaine complète d'astreinte : 148,00 ;
    Une astreinte de nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération : 9,95 . Le taux est porté à 8,00 dans le cas d'une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures ;
    L'astreinte couvrant une journée de récupération est fixée à 34,50 ;
    Une astreinte de week-end, du vendredi soir au lundi matin : 108,20 ;
    Une astreinte le samedi : 34,50 ;
    Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 42,95 .
    II. - Pour l'astreinte définie au II de l'article 1er du décret du 15 avril 2003 susvisé, leur montant est fixé à la moitié de celui déterminé au I de l'article 1er du présent arrêté.


  • Les montants des indemnités d'astreinte définies au I et au III de l'article 1er du décret du 15 avril 2003 susvisé sont majorés de 50 % lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période.


  • L'arrêté du 18 février 2004 fixant les taux de l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est abrogé.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 2005.


Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du personnel
et de l'administration,
H. Jacquot-Guimbal
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
P. Peny