Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
NOR : EQUP0500524A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/28/EQUP0500524A/jo/article_4
Texte n°17