Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Version INITIALE

NOR : EQUP0500524A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/28/EQUP0500524A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Les montants des indemnités d'astreinte définies au I et au III de l'article 1er du décret du 15 avril 2003 susvisé sont majorés de 50 % lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période.