Les nominations aux emplois de vice-président, de vice-président délégué, de président de mission permanente, de président de section, de président de commission et de secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Le vice-président, les vice-présidents délégués, les présidents de mission permanente, les présidents de section, les présidents de commission et le secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux sont choisis parmi les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, les inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle et les inspecteurs généraux de l'agriculture de 1re classe ayant atteint l'échelon spécial de leur grade.

Les emplois de vice-président, de vice-président délégué, de président de mission permanente, de président de section, de président de commission et de secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux comportent chacun un échelon unique.

A titre transitoire et pendant une période d'un an suivant la publication du présent décret, des ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, des inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire de classe normale et des inspecteurs généraux de l'agriculture de 1re classe peuvent être nommés dans les emplois de vice-président, de vice-président délégué, de président de mission permanente, de président de section, de président de commission et de secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.

Le décret n° 2002-989 du 11 juillet 2002 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et le décret n° 2002-990 du 11 juillet 2002 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général vétérinaire sont abrogés.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.