Décret n°2006-486 du 26 avril 2006 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de vice-président délégué, de président de mission permanente, de président de section, de président de commission et de secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.

abrogée depuis le 13/02/2010abrogée depuis le 13 février 2010

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 2010

NOR : AGRS0600753D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture, modifié par le décret n° 2006-483 du 26 avril 2006 ;

Vu le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, modifié par le décret n° 2003-829 du 25 août 2003 ;

Vu le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;

Vu le décret n° 2006-487 du 26 avril 2006 relatif au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 13 décembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 28/04/2006 au 13/02/2010Version en vigueur du 28 avril 2006 au 13 février 2010

    Abrogé par Décret n°2010-139 du 10 février 2010 - art. 6

    Les nominations aux emplois de vice-président, de vice-président délégué, de président de mission permanente, de président de section, de président de commission et de secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/10/2009 au 13/02/2010Version en vigueur du 01 octobre 2009 au 13 février 2010

    Abrogé par Décret n°2010-139 du 10 février 2010 - art. 6
    Modifié par Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 - art. 37 (VD)

    Le vice-président, les vice-présidents délégués, les présidents de mission permanente, les présidents de section, les présidents de commission et le secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux sont choisis parmi les ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, les inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle et les inspecteurs généraux de l'agriculture de 1re classe ayant atteint l'échelon spécial de leur grade.

  • Article 3

    Version en vigueur du 28/04/2006 au 13/02/2010Version en vigueur du 28 avril 2006 au 13 février 2010

    Abrogé par Décret n°2010-139 du 10 février 2010 - art. 6

    Les emplois de vice-président, de vice-président délégué, de président de mission permanente, de président de section, de président de commission et de secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux comportent chacun un échelon unique.

  • Article 4

    Version en vigueur du 28/04/2006 au 13/02/2010Version en vigueur du 28 avril 2006 au 13 février 2010

    Abrogé par Décret n°2010-139 du 10 février 2010 - art. 6

    A titre transitoire et pendant une période d'un an suivant la publication du présent décret, des ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, des inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire de classe normale et des inspecteurs généraux de l'agriculture de 1re classe peuvent être nommés dans les emplois de vice-président, de vice-président délégué, de président de mission permanente, de président de section, de président de commission et de secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.

  • Article 5

    Version en vigueur du 28/04/2006 au 13/02/2010Version en vigueur du 28 avril 2006 au 13 février 2010

    Abrogé par Décret n°2010-139 du 10 février 2010 - art. 6

    Le décret n° 2002-989 du 11 juillet 2002 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et le décret n° 2002-990 du 11 juillet 2002 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général vétérinaire sont abrogés.

  • Article 6

    Version en vigueur du 28/04/2006 au 13/02/2010Version en vigueur du 28 avril 2006 au 13 février 2010

    Abrogé par Décret n°2010-139 du 10 février 2010 - art. 6

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé