Décret n° 2006-486 du 26 avril 2006 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de vice-président délégué, de président de mission permanente, de président de section, de président de commission et de secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux

Version INITIALE

NOR : AGRS0600753D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/26/AGRS0600753D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/26/2006-486/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


Les emplois de vice-président, de vice-président délégué, de président de mission permanente, de président de section, de président de commission et de secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux comportent chacun un échelon unique.