Décret n° 2006-486 du 26 avril 2006 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de vice-président délégué, de président de mission permanente, de président de section, de président de commission et de secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux

Version INITIALE

NOR : AGRS0600753D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/26/AGRS0600753D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/26/2006-486/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Les nominations aux emplois de vice-président, de vice-président délégué, de président de mission permanente, de président de section, de président de commission et de secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.