Arrêté du 8 juin 2006 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des politiques économique et internationale

Version INITIALE

NOR : AGRP0600995A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/8/AGRP0600995A/jo/texte

Texte n°29

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et par le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;
Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, modifié par le décret n° 2003-238 du 17 mars 2003, par le décret n° 2004-1428 du 23 décembre 2004, par le décret n° 2005-385 du 25 avril 2005 et par le décret n° 2006-684 du 8 juin 2006 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 modifié portant organisation et attributions de la direction des politiques économique et internationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction des politiques économique et internationale en date du 8 mars 2006,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Les mots : « direction des politiques économique et internationale » sont remplacés par les mots : « direction générale des politiques économique, européenne et internationale ».
    II. - Le paragraphe 3-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3-1. La sous-direction des cultures et produits végétaux ».
    III. - Après le paragraphe 6, il est inséré un paragraphe 7 ainsi rédigé :
    « 7. La mission simplification et modernisation ».


  • A l'article 2 de l'arrêté, les mots : « directeur des politiques économique et internationale » sont remplacés par les mots : « directeur général des politiques économique, européenne et internationale ».


  • L'article 6 de l'arrêté est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est chargé, pour les aides communautaires, de la mise en oeuvre et du suivi du découplage, de la conditionnalité, du système intégré de gestion et de contrôle ainsi que du prélèvement effectué au titre de la modulation. »


  • L'article 7 de l'arrêté est modifié comme suit :
    I. - Les mots : « la sous-direction des soutiens directs et des cultures et produits végétaux » sont remplacés par les mots : « la sous-direction des cultures et produits végétaux ».
    II. - Le troisième paragraphe est supprimé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juin 2006.


Dominique Bussereau

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