Arrêté du 30 mai 2006 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Version INITIALE

NOR : MCCF0600436A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/30/MCCF0600436A/jo/texte

Texte n°30


  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 mai 2006, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, Museum of Modern Art de New York et National Gallery of Art de Washington, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 10 octobre 2006 au 20 janvier 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Vija Celmins », au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, du 25 octobre 2006 au 8 janvier 2007.