Article 4
Les bonis issus de la liquidation du patrimoine du comité interprofessionnel des vins des côtes de Provence, y compris ceux acquis au moyen de taxes parafiscales, sont dévolus au conseil interprofessionnel des vins de Provence.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0501895A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/9/AGRP0501895A/jo/article_4
Texte n°37
Les bonis issus de la liquidation du patrimoine du comité interprofessionnel des vins des côtes de Provence, y compris ceux acquis au moyen de taxes parafiscales, sont dévolus au conseil interprofessionnel des vins de Provence.
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