Arrêté du 9 août 2005 fixant les modalités de liquidation du comité interprofessionnel des vins des côtes de Provence

Version INITIALE

NOR : AGRP0501895A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/9/AGRP0501895A/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


Il est désigné un liquidateur qui, au nom et pour le compte du comité interprofessionnel des vins des côtes de Provence, accomplit tous les actes nécessaires à la liquidation de cet organisme.