Article 2
Il est désigné un liquidateur qui, au nom et pour le compte du comité interprofessionnel des vins des côtes de Provence, accomplit tous les actes nécessaires à la liquidation de cet organisme.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0501895A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/9/AGRP0501895A/jo/article_2
Texte n°37
Il est désigné un liquidateur qui, au nom et pour le compte du comité interprofessionnel des vins des côtes de Provence, accomplit tous les actes nécessaires à la liquidation de cet organisme.
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