Arrêté du 27 juillet 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres du ministère délégué au tourisme

Version INITIALE

NOR : TOUZ0501179A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/27/TOUZ0501179A/jo/texte

Texte n°42

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Le ministre délégué au tourisme,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 21 à 23 ;
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2005-702 du 24 juin 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au tourisme,
Arrête :


  • Sont désignés comme membres de la commission d'appel d'offres pour l'examen des marchés entrant dans les attributions des services centraux du ministère délégué au tourisme :
    a) Membres avec voix délibérative :
    - le directeur du tourisme ou son représentant, président ;
    - le sous-directeur de l'administration générale et de l'évaluation interne ou son représentant ;
    - le représentant du service à l'origine de l'appel d'offres ou de la consultation ;
    b) Membres avec voix consultative :
    - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
    - tout agent public ou tout expert, désigné par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.


  • Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des marchés et de la logistique de la direction du tourisme.


  • L'arrêté du 28 août 1998 portant désignation des membres de la commission d'appel d'offres et d'adjudication du secrétariat d'Etat au tourisme est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juillet 2005.


Léon Bertrand

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