Arrêté du 28 avril 2005 abrogeant l'arrêté du 24 mars 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels civils de l'aéronautique navale en région maritime Atlantique

Version INITIALE

NOR : DEFB0500627A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/28/DEFB0500627A/jo/texte

Texte n°10

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La ministre de la défense,
Vu le récépissé de suppression établi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 avril 2005 relatif à la déclaration n° 484052,
Arrête :


  • L'arrêté du 24 mars 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels civils de l'aéronautique navale en région maritime Atlantique est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 avril 2005.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central
des systèmes d'information de la marine,
T. Bonne

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