Arrêté du 27 janvier 2005 portant application de l'article 3 du décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées

Version INITIALE

NOR : DEFF0500185A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/27/DEFF0500185A/jo/texte

Texte n°23

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 138,9 Ko


La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées ;
Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992, modifié par les décrets n° 97-785 du 12 août 1997, n° 98-975 du 3 novembre 1998 et n° 2001-95 du 3 février 2001, relatif au recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,
Arrêtent :


  • Les remboursements des dépenses courantes engagées par les armées à l'occasion de la participation à des missions non spécifiques effectuées au profit de personnes morales autres que l'Etat ou de personnes physiques sont versés au budget général ligne : Recettes accidentelles à différents titres.


  • La part correspondant aux dépenses supplémentaires est rattachée au budget de la défense, par voie de fonds de concours, aux chapitres suivants :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 34 du 10/02/2005 texte numéro 23


  • L'arrêté du 5 février 1993 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 janvier 2005.


La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des synthèses,
C. Mauriet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. Dubertret

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 138,9 Ko