Article 3
L'arrêté du 5 février 1993 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées est abrogé.
Arrêté du 27 janvier 2005 portant application de l'article 3 du décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées
NOR : DEFF0500185A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/27/DEFF0500185A/jo/article_3
Texte n°23