Arrêté du 27 janvier 2005 portant application de l'article 3 du décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées

Version INITIALE

NOR : DEFF0500185A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/27/DEFF0500185A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Les remboursements des dépenses courantes engagées par les armées à l'occasion de la participation à des missions non spécifiques effectuées au profit de personnes morales autres que l'Etat ou de personnes physiques sont versés au budget général ligne : Recettes accidentelles à différents titres.