Article 1
Au premier alinéa de l'article D. 220-1 du code du travail, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ».
Décret n° 2004-1214 du 16 novembre 2004 portant application de l'article 43 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
NOR : SOCT0411547D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/16/SOCT0411547D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/16/2004-1214/jo/article_1
Texte n°14