Décret n° 2004-1214 du 16 novembre 2004 portant application de l'article 43 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

Version INITIALE

NOR : SOCT0411547D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/16/SOCT0411547D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/16/2004-1214/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.