Article 3
Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Arrêté du 7 mai 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : ECOR0403019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/7/ECOR0403019A/jo/article_3
Texte n°2