Arrêté du 13 septembre 2004 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le fonds commun des accidents du travail

Version INITIALE

NOR : AGRF0402076A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/13/AGRF0402076A/jo/texte

Texte n°26

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1622 et les articles 336 bis et 336 ter de son annexe III ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 752-1 et suivants et son article L. 753-3, Arrêtent :


  • Pour l'année 2004, le montant prévisionnel total des contributions nécessaires au financement du fonds est fixé à 20 600 000 EUR.


  • Pour l'application du 1° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due par les organismes assureurs est égal à 10 300 000 EUR.
    La répartition de cette contribution entre les organismes assureurs est faite conformément au tableau figurant en annexe.
    La Caisse des dépôts et consignations notifie à chacun des organismes ci-dessus le montant de sa contribution dès publication du présent arrêté.


  • Pour l'application du 2° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due par les organismes participant à la gestion du régime prévue par la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 est égal à 10 300 000 EUR.
    La charge de cette contribution est répartie entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le groupement défini à l'article L. 752-14 du code rural conformément au tableau figurant en annexe.
    La Caisse des dépôts et consignations notifie à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et au groupement susmentionné le montant de leur contribution dès publication du présent arrêté.
    Les caisses de mutualité sociale agricole verseront leur contribution forfaitaire au fonds des missions institutionnelles au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacune d'elles au 1er avril. La Caisse centrale de mutualité sociale agricole imputera ensuite le montant total de la contribution arrêté ci-dessus sur le fonds des missions institutionnelles.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 227 du 29/09/2004 texte numéro 26


Fait à Paris, le 13 septembre 2004.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Abraham
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon

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