Arrêté du 31 août 2004 autorisant la régie municipale gaz-électricité de Bonneville à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : INDI0403626A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/31/INDI0403626A/jo/texte

Texte n°9


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 31 août 2004, la régie municipale gaz-électricité de Bonneville, dont le siège social est situé 15, rue du Bois-des-Tours, 74132 Bonneville, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :
    - les clients domestiques ;
    - les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général ;
    - les autres clients non domestiques.