Arrêté du 31 août 2004 autorisant la société Gaz de Barr à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : INDI0403627A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/31/INDI0403627A/jo/texte

Texte n°10


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 31 août 2004, la société Gaz de Barr, dont le siège social est situé 1, rue du Lycée, 67141 Barr Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone desserte, les catégories de clients suivantes :
    - les clients domestiques ;
    - les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général ;
    - les autres clients non domestiques.