Arrêté du 31 août 2004 autorisant la régie municipale du gaz d'Aire-sur-l'Adour à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : INDI0403625A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/31/INDI0403625A/jo/texte

Texte n°8


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 31 août 2004, la régie municipale du gaz d'Aire-sur-l'Adour, dont le siège social est situé ZAC de Peyres, 40801 Aire-sur-l'Adour (Landes), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :
    - les clients domestiques ;
    - les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général ;
    - les autres clients non domestiques.