Arrêté du 24 mai 2004 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense)

Version INITIALE

NOR : MCCB0400481A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/24/MCCB0400481A/jo/texte

Texte n°59

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Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Patrick Olivier, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Olivier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Norbert Engel, haut fonctionnaire de défense adjoint, et à M. Jack Meurisse, chargé de mission à l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mai 2004.


Renaud Donnedieu de Vabres

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