Arrêté du 21 juillet 2004 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux personnels techniques civils des transmissions du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0400644A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/21/DEFP0400644A/jo/texte

Texte n°14

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2000-883 du 6 septembre 2000 portant attribution d'une indemnité de sujétions particulières aux personnels techniques civils des transmissions du ministère de la défense,
Arrêtent :


  • Les taux moyens annuels de l'indemnité de sujétions particulières prévue à l'article 1er du décret du 6 septembre 2000 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    - inspecteurs principaux de 1re et de 2e classe : 2 193 EUR ;
    - inspecteurs : 2 060 EUR ;
    - contrôleurs : 1 754 EUR ;
    - agents techniques de l'électronique : 1 408 EUR ;
    - agents des transmissions et de l'électronique : 1 408 EUR ;
    - agents des transmissions : 1 408 EUR.


  • L'arrêté du 12 juin 2003 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux personnels techniques civils des transmissions du ministère de la défense est abrogé.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juillet 2004.


La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
Le sous-directeur de la prévision, des études
et de la réglementation du personnel civil,
B. Boyer
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner

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