Décision n° 2007-637 du 24 juillet 2007 complétant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 2007

Version INITIALE

NOR : CSAX0701637S

Texte n°103

Article 1


La société nationale de programme France 5 assure, à compter du jeudi 13 septembre 2007, la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale.