Arrêté du 18 septembre 2007 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage

Version INITIALE

NOR : DEVT0765567A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/18/DEVT0765567A/jo/texte

Texte n°13

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 229,1 Ko


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et notamment la division 333 de son règlement annexé, relative aux engins collectifs de sauvetage ;
Vu la demande de la société Villetard en date du 4 juillet 2007 ;
Sur proposition du directeur des affaires maritimes,
Arrête :


  • La société Villetard EURL, 8, rue de l'Industrie, Ile Lacroix, 76000 Rouen, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel et plaisance des marques Zodiac et Bombard.


  • L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de parution au Journal officiel de la République française, et est renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.


  • L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.


  • Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 septembre 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 229,1 Ko