Arrêté du 18 septembre 2007 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage

Version INITIALE

NOR : DEVT0765567A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/18/DEVT0765567A/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.