Arrêté du 18 septembre 2007 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage

Version INITIALE

NOR : DEVT0765567A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/18/DEVT0765567A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.