Arrêté du 1er mars 2007 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts

Version INITIALE

NOR : AGRS0700481A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/1/AGRS0700481A/jo/texte

Texte n°34

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 95-1086 du 9 octobre 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 1996 instituant à l'Office national des forêts une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard du corps des agents techniques forestiers,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1996 susvisé est modifié comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 59 du 10/03/2007 texte numéro 34



  • Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er mars 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement professionnel
et des relations sociales,
E. Girard-Reydet
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
Y. Chevalier

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