Les articles A. 36-12 et A. 36-13 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) sont modifiés conformément aux dispositions du présent arrêté.

Le tableau de l'article A. 36-12 est ainsi modifié :
1° Il est ajouté, dans la colonne Départements après le mot : « Guadeloupe », le mot : « Guyane » et dans la ligne correspondante de la colonne Nombre de jurés figurant dans la liste annuelle le chiffre : « 400 ».
2° Il est ajouté, dans la colonne Départements après le mot : « Indre », le mot : « Martinique » et dans la ligne correspondante de la colonne Nombre de jurés figurant dans la liste annuelle le chiffre : « 400 ».

Les 7°, 8° et 9° de l'article A. 36-13 deviennent respectivement les 8°, 9° et 10°, et il est inséré, après le septième alinéa (6°) de cet article, un huitième alinéa ainsi rédigé :
« 7° Cent vingt-cinq jurés pour les cours d'assises de la Guyane et de la Martinique. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.