Arrêté du 26 mai 2004 modifiant le code de procédure pénale et relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants des cours d'assises de la Guyane et de la Martinique.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2004

NOR : JUSD0430102A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 260, 264, A. 36-12 et A. 36-13,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 09/06/2004Version en vigueur depuis le 09 juin 2004

    Les articles A. 36-12 et A. 36-13 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) sont modifiés conformément aux dispositions du présent arrêté.

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 09/06/2004Version en vigueur depuis le 09 juin 2004

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles

et des grâces,

J.-C. Marin