Le tableau de l'article A. 36-12 est ainsi modifié :
1° Il est ajouté, dans la colonne Départements après le mot : « Guadeloupe », le mot : « Guyane » et dans la ligne correspondante de la colonne Nombre de jurés figurant dans la liste annuelle le chiffre : « 400 ».
2° Il est ajouté, dans la colonne Départements après le mot : « Indre », le mot : « Martinique » et dans la ligne correspondante de la colonne Nombre de jurés figurant dans la liste annuelle le chiffre : « 400 ».