En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Inondations et coulées de boue du 6 mai 2006

Commune de Taillefontaine (1).

Inondations et coulées de boue du 13 mai 2006

Communes d'Epagny (1), Longpont (1) et Selens.

Inondations et coulées de boue du 4 juillet 2006

Communes de Barisis (1), Barzy-sur-Marne, Beuvardes (1), Bonnesvalyn (1), Couvron-et-Aumencourt (1), Crépy (1), Faucoucourt (1), Fresnes-en-Tardenois (1), Jaulgonne, Latilly (1), Pouilly-sur-Serre (1) et Vivaise (1).

Inondations et coulées de boue du 28 juillet 2006

Commune de Lesquielles-Saint-Germain (2).

DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Inondations et coulées de boue du 6 juillet 2006

Commune de Riez.

DÉPARTEMENT DE L'AUBE
Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2006

Commune de Saint-Lyé.

DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 6 juillet 2006

Commune d'Istres (3).

DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
Inondations et coulées de boue du 14 septembre 2006

Commune de Sari-Solenzara.

DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
Inondations et coulées de boue du 28 juin 2006

Commune de Jancigny (1).

DÉPARTEMENT DU GERS
Inondations et coulées de boue du 19 juin 2006

Commune d'Aignan (1).

Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2006

Commune de Fleurance.

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Inondations et coulées de boue du 19 juillet 2006

Communes d'Eysines (1), Le Haillan (1) et Saint-Médard-en-Jalles (1).

DÉPARTEMENT DE L'INDRE
Inondations et coulées de boue du 21 juillet 2006

Commune de Prissac (1).

DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Inondations et coulées de boue du 18 août 2006

Commune de Coulommiers-la-Tour (1).

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 27 juin 2006

Commune de Siaugues-Sainte-Marie (1).

DÉPARTEMENT DE LA MARNE
Inondations et coulées de boue du 4 juillet 2006

Communes de Champigny (1), Courmas (1), Cuisles (1), Festigny (1), Jouy-lès-Reims (1), Leuvrigny (1), Mareuil-le-Port, OEuilly, Pargny-lès-Reims (1), Saint-Thierry (1), Thil (1) et Vandières.

Inondations et coulées de boue du 4 au 5 juillet 2006

Communes de Bétheny (1), Reims (2), Thillois (2), Tinqueux (2) et Ville-Dommange (1).

Inondations et coulées de boue du 5 juillet 2006

Communes de Cormontreuil (1), Gueux (1), Montbré (1), Saint-Brice-Courcelles (2) et Vrigny (1).

DÉPARTEMENT DE LA MAYENNE
Inondations et coulées de boue du 21 juillet 2006

Commune de Laval.

DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 2 au 3 octobre 2006

Communes d'Haussonville, Ogéviller (2) et Parroy (1).

Inondations et coulées de boue du 2 au 4 octobre 2006

Commune de Mignéville (1).

Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2006

Commune de Gogney (2).

Inondations et coulées de boue du 3 au 4 octobre 2006

Communes de Pagny-sur-Moselle et Saint-Pôle (1).

DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations et coulées de boue du 13 juin 2006

Communes de Saulzoir (2) et Villers-en-Cauchies (1).

DÉPARTEMENT DE L'OISE
Inondations et coulées de boue du 4 juillet 2006

Communes de Cuts (1), Passel et Ville (1).

DÉPARTEMENT DE L'ORNE
Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2006

Commune de Condé-sur-Sarthe.

DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue du 4 juillet 2006

Communes d'Aire-sur-la-Lys et Hesdin (2).

DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Inondations et coulées de boue du 16 juin 2006

Communes d'Artiguemy (1) et Ozon.

DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Inondations et coulées de boue du 22 juillet 2006

Commune de Neufchâtel-en-Bray (1).

DÉPARTEMENT DES YVELINES
Inondations et coulées de boue du 7 août 2006

Communes de Saint-Germain-en-Laye et Le Pecq.

DÉPARTEMENT DE L'YONNE
Inondations et coulées de boue du 13 mai 2006

Commune de Bléneau (1).

Inondations et coulées de boue du 28 juillet 2006

Commune de Saligny (1).

DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Inondations et coulées de boue du 24 avril 2006

Communes de Garches (1) et Saint-Cloud.

A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Inondations et coulées de boue du 13 mai 2006

Commune de Saint-Rémy-Blanzy.

Inondations et coulées de boue du 20 mai 2006

Commune d'Acy.

Inondations et coulées de boue du 21 mai 2006

Commune d'Epagny.

DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
Inondations et coulées de boue du 19 juin 2006

Commune de Luneau.

DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
Inondations et coulées de boue du 17 août 2006

Communes de Buncey et Châtillon-sur-Seine.

DÉPARTEMENT DU GERS
Inondations et coulées de boue du 19 juin 2006

Commune de Preignan.

DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 4 juillet 2006

Communes d'Argenton et La Sauvetat-sur-Lède.

DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
Inondations et coulées de boue du 5 juillet 2006

Commune de La Glacerie.

DÉPARTEMENT DE LA MARNE
Inondations et coulées de boue du 5 au 6 juillet 2006

Commune de Muizon.

Inondations et coulées de boue du 6 juillet 2006

Communes de Cuchery et Sacy.

DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 17 août 2006

Commune de Marbache.

DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Inondations et coulées de boue du 24 avril 2006

Communes d'Issy-les-Moulineaux et Rueil-Malmaison.